Recommandations et Droits

Recommandations publiées

• Mai 2011 : Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance
• Octobre 2010 : Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Mai 2010 : Élaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service
• Mars 2010 : L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement
• Janvier 2010 : Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement
• Septembre 2009 : Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile
• Juillet 2009 : La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles
• Décembre 2008 : Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance. Les attentes de la personne et le projet personnalisé
• Juillet 2008 : La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre. Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées

Recommandations en cours

• Conduite de l’évaluation interne dans les services d’aide à domicile
• Autisme et autres troubles envahissants du développement : programme et interventions chez l’enfant

Pour pouvoir obtenir ces fiches de recommandations de bonnes pratiques allez sur : le site de l'HAS.

Protection de l’enfant : aide à domicile

L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

Elle est accordée également à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l’exige.

Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales.

L’aide à domicile peut comporter :

• l’aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF)  ou d’une aide-ménagère. Les TISF accompagnent les familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne. Ils accomplissent un soutien de proximité au domicile des familles en vue de leur permettre de retrouver leur autonomie.
• un accompagnement en économie sociale ou familiale (AESF). Cette accompagnement a pour but d’aider les parents par la délivrance d’informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien.
• un service d’action éducative. L’action éducative à domicile (AED) est une prestation d’aide sociale à l’enfance mise en oeuvre avec l’accord des parents, ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille .
• le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.

Les frais d’intervention d’un technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale et ceux d’une aide ménagère, sont, sur demande de l’intéressé, pris en charge (en tout ou partie) par le service de l’aide sociale à l’enfance, s’ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service ou si cette prise en charge est insuffisante.

Compléments d'informations sur le site internet du service public.

Aide à domicile des personnes âgées : exonération des charges sociales

L’exonération de charges sociales pour les aides à domicile est destinée :

• aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou d’une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
• ou aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui remplissent les conditions de perte d’autonomie ou sont dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Elle bénéficie également aux personnes obligées de recourir à une tierce personne et qui :

• sont âgées de 70 ans au moins et vivent seules,
• ou qui vivent en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille).

L’exonération porte sur 100 % du montant des cotisations versées quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile, dans le limite d’un plafond de rémunération égal à 634,40 € par mois (au 01/01/2017), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.

Le demandeur doit s’adresser à l’URSSAF de son domicile.

Compléments d'informations sur le site du service public et du site de l'URSSAF.